Article L931-33-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L341-4 du code des assurances aux institutions de prévoyance
Résumé Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spéciales pour leurs comptes, et l'Autorité peut leur donner des instructions particulières.
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.
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