Code des assurances

Article R341-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'exercice comptable des entreprises d'assurance

Résumé Les entreprises d'assurance ferment leurs comptes chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, sauf pour leur première année d'activité.

Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

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Modification des conditions d’autorisation

Résumé des changements La règle passe d’une exception pour une impossibilité reconnue à la possibilité d’obtenir une dérogation autorisée par l’Autorité prudente sous article L 341‑4, supprimant la référence à la Résolution.

Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une compétence supplémentaire à l’autorité

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour préciser que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est reconnue comme autorité compétente, ajoutant ainsi la dimension « de résolution ».

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Version 4

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Changement d’autorité compétente pour la reconnaissance d’impossibilité

Résumé des changements La seule modification porte sur l’autorité compétente : le texte passe de « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » à « Autorité de contrôle prudentiel », élargissant ainsi le champ d’intervention.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps habilité à reconnaître l'impossibilité

Résumé des changements Le texte change l'entité chargée d'approuver les impossibilités : on passe d’une commission incluant les institutions de prévoyance à une autorité qui ne mentionne que les assurances et mutuelles.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’impossibilité aux mutuelles et aux institution de prévoyance

Résumé des changements Ajout du terme «mutuelles et institution de prévoyance» dans la clause précisant les cas où une entreprise ne peut pas suivre les règles habituelles.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995

Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.