Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie
Résumé. Les provisions mathématiques des assurances-vie et de capitalisation doivent inclure les frais d'acquisition, mais ne peuvent être inférieures de plus de 5% à celles calculées sans ces frais.
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L. 132-22-1 (Limitation des frais dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-22-1Limitation des frais dans les contrats d'assurance-vieLes contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent garantir que la valeur de rachat ne soit pas trop réduite par les frais, et que ces frais ne dépassent pas 5 % des primes versées chaque année., la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur de rachat et transfert dans les contrats d'assurance
Résumé. La valeur de rachat ou de transfert d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation est égale à la provision mathématique, avec une limite pour les contrats d'assurance-vie.
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie)Art. L.331-1Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vieLes provisions mathématiques des assurances-vie et de capitalisation doivent inclure les frais d'acquisition, mais ne peuvent être inférieures de plus de 5% à celles calculées sans ces frais., peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.
Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016
L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.