Code des assurances

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie

Résumé. Les provisions mathématiques des assurances-vie et de capitalisation doivent inclure les frais d'acquisition, mais ne peuvent être inférieures de plus de 5% à celles calculées sans ces frais.

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L. 132-22-1 (Limitation des frais dans les contrats d'assurance-vie), la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 28 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Valeur de rachat et transfert dans les contrats d'assurance

Résumé. La valeur de rachat ou de transfert d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation est égale à la provision mathématique, avec une limite pour les contrats d'assurance-vie.

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.

La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie), peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au jeudi 31 décembre 2015

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-4