Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France., ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance)Art. L.334-2Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour la solvabilité des entreprises d'assurance et la surveillance des groupes d'assurance. font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France., ayant leur siège social en France et filiales d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. à L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. et L. 612-23 (Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-23Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionLe secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise des contrôles pour vérifier que les banques et autres institutions financières respectent les règles. à L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-26Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles à d'autres entités liées à une entreprise surveillée, y compris ses filiales et partenaires. du code monétaire et financier.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France., ayant leur siège social en France et filiales d'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte)Art. L.517-4Définition d'une compagnie financière holding mixteUne compagnie financière holding mixte est une entreprise mère basée dans l'UE ou l'EEE, avec au moins une filiale régulée, formant un conglomérat financier., font également l'objet d'une surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article.

La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe)Art. L.334-3Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupeLes entreprises d'assurance françaises faisant partie de groupes spécifiques sont soumises à une surveillance financière supplémentaire. les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.

Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe)Art. L.334-3Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupeLes entreprises d'assurance françaises faisant partie de groupes spécifiques sont soumises à une surveillance financière supplémentaire. du présent code, L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes)Art. L.212-7-2Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismesLes mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code de la mutualité ou L. 933-3 (Surveillance financière des institutions de prévoyance)Art. L.933-3Surveillance financière des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance liées à d'autres organismes financiers sont surveillées de près pour leur stabilité financière. du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.

Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.

I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte)Art. L.517-4Définition d'une compagnie financière holding mixteUne compagnie financière holding mixte est une entreprise mère basée dans l'UE ou l'EEE, avec au moins une filiale régulée, formant un conglomérat financier. relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 334-3 (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe)Art. L.334-3Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupeLes entreprises d'assurance françaises faisant partie de groupes spécifiques sont soumises à une surveillance financière supplémentaire. et au titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre de l'article L. 517-6 du code monétaire et financier (Contrôle renforcé des grands groupes financiers)Art. L.517-6Contrôle renforcé des grands groupes financiersLes entreprises financières faisant partie d'un grand groupe mixte (banque, assurance, investissement) sont soumises à un contrôle supplémentaire pour assurer leur stabilité., notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier (Définitions des entités et secteurs financiers)Art. L.517-2Définitions des entités et secteurs financiersL'article définit les entités réglementées et les secteurs financiers pour la surveillance complémentaire., n'appliquer que les articles L. 517-6 (Contrôle renforcé des grands groupes financiers)Art. L.517-6Contrôle renforcé des grands groupes financiersLes entreprises financières faisant partie d'un grand groupe mixte (banque, assurance, investissement) sont soumises à un contrôle supplémentaire pour assurer leur stabilité. et L. 517-8 (Règles de sécurité pour les groupes financiers)Art. L.517-8Règles de sécurité pour les groupes financiersLes entreprises d'un groupe financier doivent suivre des règles strictes pour éviter les risques et sont contrôlées par une autorité. du code monétaire et financier.

II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte)Art. L.517-4Définition d'une compagnie financière holding mixteUne compagnie financière holding mixte est une entreprise mère basée dans l'UE ou l'EEE, avec au moins une filiale régulée, formant un conglomérat financier. relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 334-3 (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe)Art. L.334-3Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupeLes entreprises d'assurance françaises faisant partie de groupes spécifiques sont soumises à une surveillance financière supplémentaire., notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à l'article L. 517-3 du code monétaire et financier (Définition des conglomérats financiers)Art. L.517-3Définition des conglomérats financiersUn conglomérat financier est un groupe d'entreprises qui inclut à la fois des activités d'assurance, de banque et de services d'investissement, sous certaines conditions..

III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.