Code des assurances

Article L310-11

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Article L310-11

Les dispositions des articles

L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

à

L. 310-3

(

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

)

Art. L.310-3

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.

,

L. 310-6

(

Exercice des entreprises étrangères en France

)

Art. L.310-6

Exercice des entreprises étrangères en France

Les entreprises étrangères doivent respecter leur propre loi pour exercer en France.

,

L. 310-8

(

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

)

Art. L.310-8

Contrôle des documents d'assurance par le ministre

Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.

et

L. 310-10

(

Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

)

Art. L.310-10

Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

En France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement.

sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1990

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1990

Les dispositions des articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 310-6 (Exercice des entreprises étrangères en France), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre) et L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères) sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L310-11

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance