Article L311-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles L632-1 à L632-4 du code de commerce aux mesures de résolution
Résumé Les décisions prises par le collège de résolution dans les crises d'assurances ne sont pas affectées par les règles de nullité des procédures collectives.
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311-29.
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