Article L311-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions relatives à la procédure de résolution
Résumé Un décret du Conseil d'État dit comment appliquer les règles pour résoudre les problèmes des entreprises d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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