Code des assurances

Article L220-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-conformité à l'assurance des engins de remontée mécanique

Résumé Pas d'assurance pour les téléskis, c'est jusqu'à six mois de prison et 9 000 euros d'amende, plus l'arrêt de l'exploitation.

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Réduction et conversion de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour contrevenir à l’article L.220‑1 est passée de 60 000 francs à seulement 9 000 euros.

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des peines

Résumé des changements Les sanctions ont été simplifiées : l'emprisonnement est désormais fixé à six mois au lieu d'une fourchette de deux à six mois et l'amende est plafonnée à 60 000 F au lieu d'un intervalle de 2 000 à 60 000 F.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.