En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour défaut d'assurance des remontées mécaniques
Résumé. Ne pas avoir d'assurance pour les remontées mécaniques peut entraîner une amende et une suspension d'exploitation.
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.