En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour défaut d'assurance des remontées mécaniques
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.