Code des assurances

Article L220-4

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Article L220-4

Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'

article L. 220-1

(

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

)

Art. L.220-1

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

Résumé. Pour exploiter un engin de remontée mécanique, il faut obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile.

Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques).

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance