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Code des assurances

Article L220-4

Créé le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique

Résumé. Pour exploiter un engin de remontée mécanique, il faut obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile.
Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'

article L. 220-1

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