Code des assurances

Article L220-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L220-8

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le

décret n° 60-406 du 26 avril 1960

relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation pour les DOM

Résumé. L'article prévoit que des décrets spécifiques seront pris pour les départements d'outre-mer afin de déterminer la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application des règles sur l'assurance des engins de remontée mécanique.

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance