Abrogé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 46 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 321-4 au titre de la coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.