Code des assurances

Article L220-2

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Article L220-2

Sous réserve de la dérogation prévue à l'

article L. 321-4

au titre de la coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'

article L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

, pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 321-4 au titre de la coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour la coassurance communautaire, permettant des exceptions à l'obligation de souscrire des contrats d'assurance uniquement auprès d'entreprises agréées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance