Code des assurances

Article L220-7

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Article L220-7

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'

article L. 220-1

(

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

)

Art. L.220-1

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers.

est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'

article L. 220-6

(

Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques

)

Art. L.220-6

Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques

Un décret précise les règles pour les assurances des remontées mécaniques, comme la nature de la garantie.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties minimales pour l'assurance des remontées mécaniques

Résumé. Les contrats d'assurance pour les exploitants de remontées mécaniques doivent inclure des garanties minimales fixées par décret.

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 220-6 (Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance