En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties minimales pour l'assurance des remontées mécaniques
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques) est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 220-6 (Règles d'application pour l'assurance des remontées mécaniques).