Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;

Vu la directive 2013/14/UE du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-9 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-3 à L. 222-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-40 à L. 932-48 ;

Vu le décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 22 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine