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Surveillance des notations de crédit par les assureurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R332-63-1
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relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
Vu la directive 2013/14/UE du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) à L. 143-9 (Précisions sur les retraites professionnelles supplémentaires) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-3 (Contrats de retraite supplémentaire par les mutuelles) à L. 222-11 (Services de retraite professionnelle à l'étranger pour les mutuelles) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) à L. 932-48 (Retraite professionnelle supplémentaire à l'étranger) ;
Vu le décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R332-63-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-33-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-5-11-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007Art. 4 bis
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En vigueur depuis le 25 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015