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DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015

relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des notations de crédit dans les investissements d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance doivent surveiller l'utilisation des notations de crédit pour leurs investissements, sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;

Vu la directive 2013/14/UE du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) à L. 143-9 (Précisions sur les retraites professionnelles supplémentaires) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-3 (Contrats de retraite supplémentaire par les mutuelles) à L. 222-11 (Services de retraite professionnelle à l'étranger pour les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) à L. 932-48 (Retraite professionnelle supplémentaire à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Surveillance des notations de crédit par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent surveiller l'utilisation des notations de crédit pour leurs investissements.

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Création d'une règle sur la prudence des mutuelles dans l'utilisation des notations de crédit

Résumé. Les mutuelles doivent être prudentes avec les notations de crédit pour investir, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille cela.

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Surveillance des notations de crédit par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent surveiller l'utilisation des notations de crédit pour éviter d'en dépendre trop.

A créé les dispositions suivantes :

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Surveillance des notations de crédit dans les politiques d'investissement

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille l'utilisation des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle collective.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007Art. 4 bis
- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015
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Article 3
Article 4
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