Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017

fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Ce décret renforce les règles de solvabilité et de gestion pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, modifie des listes d'organismes et simplifie certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ensemble le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant cette directive ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre des règles strictes pour garantir leur solvabilité et leur bonne gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R143-2 : Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite
→ Version 3 : Changement d’article référencé pour les indemnités de transfert
Code des assurancesArt. R143-4 : Rôle du comité de surveillance dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire
→ Version 2 : Révision des références législatives et élargissement du champ d’audition
Code des assurancesArt. R143-5 : Transmission du rapport sur la politique de placement
→ Version 3 : Extension des obligations de transparence et d’inclusion du rapport
- Code des assurances
Art. R143-2, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R310-6, Art. R310-6-1, Art. R310-22, Art. R342-1, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-9, Art. R342-9-1, Art. R343-1, Art. R343-4, Art. R343-14, Art. R344-1, Art. R356-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Liste des régimes d'assurance de groupe pour la retraiteCode des assurancesSct. Chapitre II : Agrément : Agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Agrément, Sct. Section I : Agrément administratif, Art. R382-1, Art. R382-2, Art. R382-3, Sct. Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services, Art. R382-4, Sct. Chapitre III : Retrait d'agrément, Art. R383-1, Sct. Chapitre IV : Transfert de portefeuille, Art. R384-1, Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles, Sct. Section I : Exigences de solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité, Art. R385-1, Sct. Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité, Art. R385-2, Sct. Sous-section 3 : Fonds de garantie, Art. R385-3, Sct. Sous-section 4 : Tests de résistance, Art. R385-4, Sct. Section II : Investissements

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section III : Système de gouvernance : Gouvernance des fonds de retraiteCode des assurancesArt. R385-16 : Adaptation des règles de solvabilité pour les fonds de retraite professionnelleCode des assurancesSct. Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Code des assurances
Sct. Section III : Système de gouvernance, Art. R385-16, Sct. Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R385-17, Sct. Section V : Informations à fournir au public, Art. R385-18, Art. R385-19, Art. R385-20, Art. R385-21, Sct. Section VI : Mesures de sauvegarde, Art. R385-22, Art. R385-23, Art. R385-24, Art. R385-25, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la communication d'activités à l'Autorité européenne

Résumé. Le décret modifie la liste des organismes dont l'activité est communiquée à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'agrément et comptables pour les fonds de retraite

Résumé. Le décret prolonge le délai d'agrément pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire en 2017 et précise les règles comptables pour les changements d'agrément.

I. - Pour les demandes d'agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire déposées au cours de l'exercice 2017, le délai de six mois prévu à l'article R. 321-4 du code des assurances (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance) est porté à neuf mois.
II. - Lorsque, en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraite), une entreprise d'assurance change d'agrément pour devenir un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance), la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
III. - Lorsque, en application du III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée (Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraite), une entreprise d'assurance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 143-4 du code des assurances (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite) à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, l'entreprise d'assurance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du même code (Évaluation annuelle des provisions techniques d'assurance). La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) de ce code. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et modification de règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code des assurances et modifie d'autres pour simplifier les règles concernant les retraites professionnelles supplémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurancesCode des assurancesdu code de la mutualité et du code de la sécurité socialeCode des assurancesArt. R310-17-1 : Notification pour les services transfrontaliers
→ Version 5
-Code des assurances
Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5