Article L142-2
Abrogé depuis le 2007-10-01
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.
1 version
Code des assurances
Article L142-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.