Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5

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Création de règles sur la participation aux excédents des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent partager leurs excédents financiers avec les participants, selon des règles précises de calcul et d'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisationCode de la sécurité socialeArt. D932-1 : Partage des excédents par les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5

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