Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur la participation aux excédents des institutions de prévoyance
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5