Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé Cet article modifie deux règles dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D600-1, Art. D600-2 > >
1 version
2 modifiés