Décret n°2023-200 du 24 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D600-1, Art. D600-2

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Modification des autorités pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les articles D600-1 et D600-2 du Code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant le directeur interrégional par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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