Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé. Cet article modifie deux règles dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D600-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D600-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D600-1, Art. D600-2