Code de procédure pénale

Article D599

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Article D599

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique aussi dans les départements d'outre-mer.

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : Légifrance