Code de procédure pénale

Article D571-7

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Article D571-7

Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :

1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) :

a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.

2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) :

a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) du code de l'éducation ;

b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) du code de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutement

Résumé. Un article explique comment les autorités administratives gèrent les demandes de casier judiciaire pour le recrutement, en informant si une personne a des condamnations ou non.

Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :

1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) :

a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.

2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) :

a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) du code de l'éducation ;

b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-374 du 31 mars 2021art. 1 : Extension des demandes de casier judiciaire pour les établissements éducatifs

En résumé. Le texte élargit les conditions d’information du dirigeant en distinguant les différentes parties de l’article D 571‑4 et en ajoutant des références aux articles du code de l’éducation pour la clause 7.

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance