Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements)Art. D.571-4Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissementsCertaines personnes peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne sans condamnation, uniquement pour des recrutements spécifiques dans des établissements sociaux ou éducatifs. :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux., et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.
2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements)Art. D.571-4Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissementsCertaines personnes peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne sans condamnation, uniquement pour des recrutements spécifiques dans des établissements sociaux ou éducatifs. :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires)Art. L.911-5Interdictions d'emploi dans les établissements scolairesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves, privées de droits civiques, ou interdites d'exercer avec des mineurs ne peuvent pas travailler dans les écoles., L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées)Art. L.444-6Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnéesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves ne peuvent pas travailler dans des écoles privées à distance. ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire)Art. L.445-1Interdictions d'exercer dans le soutien scolaireCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves ne peuvent pas travailler dans des organismes de soutien scolaire. du code de l'éducation ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires)Art. L.911-5Interdictions d'emploi dans les établissements scolairesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves, privées de droits civiques, ou interdites d'exercer avec des mineurs ne peuvent pas travailler dans les écoles., L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées)Art. L.444-6Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnéesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves ne peuvent pas travailler dans des écoles privées à distance. ou L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire)Art. L.445-1Interdictions d'exercer dans le soutien scolaireCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves ne peuvent pas travailler dans des organismes de soutien scolaire. du code de l'éducation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.