Code de procédure pénale

Article D571-5

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Article D571-5

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :

1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements), ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ;

2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :

a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueil

Résumé. L'article explique comment et par qui les demandes de casier judiciaire peuvent être faites pour certaines structures d'accueil.

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :

1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements), ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ;

2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :

a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements) ;

4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Changement de noms dans les directions de la PJJDécret n°2021-374 du 31 mars 2021art. 1 : Extension des demandes de casier judiciaire pour les établissements éducatifs

En résumé. Un nouveau responsable, le recteur de l’académie, est désormais ajouté comme interlocuteur pour la délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire dans certains établissements.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 2 avril 2021

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT) : Changement de noms dans les directions de la PJJDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 347 : Modification des références aux agences régionales de santé

En résumé. Les organismes responsables ont été remplacés : on passe désormais du ministère des Sports à une direction chargée par la cohésion sociale pour certains sites ; le rôle régional est ajusté (directeur interrégional devient directeur régional) et un service sanitaire local est remplacé par un directeur général d’agence régionale.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les titres des autorités responsables ont été modifiés : on passe du « directeur régional » et du « directeur départemental » aux termes « directeur interrégional » et « directeur territorial ».

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance