Code de procédure pénale

Article D571

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Article D571

Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996

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Obligation d'information pour les condamnés à l'interdiction de séjour

Résumé. Les personnes condamnées à une interdiction de séjour doivent informer les autorités de leur lieu de résidence, que ce soit en liberté ou après une libération.

Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996

Source : Légifrance