Section parente

Titre IV

Du sursis et de l'ajournement

Section suivante

Section 1

De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

D548

Code de procédure pénale

Chapitre III : Des conversions de peines

Article D545

Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal.

1 version

2 cités

Article D547

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la partie ferme d'une peine d'emprisonnement en sursis probatoire renforcé

Résumé Transformer une partie d'une peine de prison en une autre peine ne compte pas comme une nouvelle condamnation.

Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .

2 versions

2 cités