Article D546
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations des victimes sur la fin d'un sursis probatoire
Résumé L'article D546 explique comment prévenir la victime de la fin du sursis probatoire.
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.
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