Créé le 24 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoire
Résumé. L'article explique comment les victimes sont informées de la fin d'un sursis probatoire.
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.