Code de procédure pénale

Article D546

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Article D546

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants (Information des victimes sur la libération des condamnés).

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoire

Résumé. L'article explique comment les victimes sont informées de la fin d'un sursis probatoire.

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants (Information des victimes sur la libération des condamnés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3 : Remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire

En résumé. Le texte remplace 'mise à l'épreuve' par 'sursis probatoire' pour décrire la période pendant laquelle la victime est informée de sa date de fin.

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des victimes sur la fin d'un sursis probatoire

Source : Légifrance