En vigueur depuis le 24 mars 2020
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Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoire
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants (Information des victimes sur la libération des condamnés).