RECT. JO DU 07-06-1986 P7116.

REMPLACE LES MOTS "PAR LES DECRETS 77238 DU 15-03-1977" PAR "PAR LES ART. R361-97 A R381-109" A L'ART. D106 (AL. 2).

COMPLETE L'ART. D131 (AL. 1) PAR UN 3EMEMENT: MODALITES DU BENEFICE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.

MODIFICATION DE L'ART. D139 (AL. 2 ET 3): DETERMINATION DES REGLES GENERALES ET SPECIALES CONCERNANT LE TRAVAIL,LE TRAITEMENT MEDICAL ET LA PERSONNALITE DU CONDAMNE.

ADJONCTION DANS L'ART. D152 DE: "REGISTRE DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ET DE SAISINE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; REGISTRE DES DECLARATIONS D'OPPOSITION".

MODIFICATION DE L'ART. D153: TENUE DE REGISTRES DES DECLARATIONS D'APPEL OU DE POURVOI,DES DECLARATIONS D'OPPOSITION,DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE OU DE SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.

MODIFICATION DES ART. D216-1 (REUNIONS DE SYNTHESE),D255 (REGLEMENT INTERIEUR DES PRISONS),D536 (CONDITIONS D'OCTROI ET DE MAINTIEN DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE).

SUPPRESSION DES MOTS "POUR TOUS CEUX QUI ONT A SUBIR UNE PEINE SUPERIEURE A SIX MOIS" A L'ART. D527 (AL. 1).

COMPLETE L'ART. D533 PAR UN 4EMEMENT (DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOI).

CREATION APRES LE TITRE X DU LIVRE V D'UN TITRE XI: LE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES (ART. D572 A D596: MISSION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE).

REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE V:

1EREMENT: "AUX ART. D536 ET D537" PAR "A L'ART. D536",A L'ART. D138;

2EMEMENT: "REGISTRE DES CONTROLES NUMERIQUES ET NOMINATIF" PAR "REGISTRE DU CONTROLE NUMERIQUE",A L'ART. D152;

3EMEMENT: "L'ASSISTANT SOCIAL OU L'ASSISTANCE SOCIALE,L'EDUCATEUR ET LE VISITEUR DES PRISONS" PAR "LE TRAVAILLEUR SOCIAL ET LE VISITEUR DE PRISON",A L'ART. D427;

4EMEMENT: "ASSISTANTS ET ASSISTANTES" PAR "TRAVAILLEURS SOCIAUX" DANS L'INTITULE DU B DU PARAG. I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE X;

5EMEMENT: "HUIT JOURS" PAR "QUINZE JOURS",A L'ART. D534.

ABROGATION DES ART. D136,D538,D539,D540,D545 A D565,D567,D568 ET D571.

LES ART. D541,D566,D572 ET D573 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D597,D598,D599 ET D600.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 11,13 (CONCERNANT L'ABROGATION DES ART. D538 A D540,D545 A D565,D567 ET D568): 01-06-1986.