Code de procédure pénale

Article D544-1

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Article D544-1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire), un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur) est adressé au casier judiciaire par le ministère public.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Envoi des décisions de révocation de sursis au casier judiciaire

Résumé. Quand un sursis est révoqué, le ministère public envoie une copie de la décision au casier judiciaire.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69 (Enregistrement des mentions au casier judiciaire), un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur) est adressé au casier judiciaire par le ministère public.

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Source : Légifrance