Article D330
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des versements de la part disponible d'un détenu en détention provisoire
Résumé Un juge doit approuver tout versement d'argent effectué à l'extérieur par un détenu en détention provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.
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