Code de procédure pénale

Article D330

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Article D330

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire (Autorisation pour les versements aux détenus), tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Autorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus

Résumé. Pour retirer de l'argent du compte d'une personne en détention provisoire, il faut l'accord du juge.

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire (Autorisation pour les versements aux détenus), tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version précise que la règle s'applique uniquement aux personnes en détention provisoire, tandis que la version précédente l'étendait à tous les détenus.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation judiciaire pour les retraits d'argent des détenus

Source : Légifrance