Article D332-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des versements sur la part disponible d'un détenu
Résumé Un détenu doit demander et le juge ou le directeur de la prison doit autoriser pour qu'on dépose de l'argent sur son compte disponible.
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'une personne détenue doit non seulement avoir été demandé ou consenti par cette dernière, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire.
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