Code de procédure pénale

Article D339

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D339

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire (Information judiciaire des objets et sommes d'argent en détention), le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des biens suspects des détenus

Résumé. Les objets ou sommes d'argent des détenus peuvent être signalés à la justice s'ils sont suspects.

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire (Information judiciaire des objets et sommes d'argent en détention), le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de retenir ou saisir des objets dépend des dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire, alors que la version précédente se basait sur une appréciation subjective.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àSignalement des biens suspects des détenus

Source : Légifrance