Article D330
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des versements extérieurs sur la part disponible d'un détenu
Résumé Pour qu'un détenu reçoive de l'argent de l'extérieur, il doit le demander ou accepter, et un juge ou le chef de prison doit aussi dire que c'est OK.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Gestion des fonds détenus Autorisation des versements Part disponible
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu doit non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu ou, sinon, par le chef d'établissement.
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