Code de procédure pénale

Article D58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D58

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire (Priorité d'encellulement individuel pour certains détenus), dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de cellule individuelle pour certains détenus

Résumé. Dans les prisons surpeuplées, les détenus en isolement ou interdits de communication sont prioritaires pour avoir une cellule individuelle.

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire (Priorité d'encellulement individuel pour certains détenus), dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte précise désormais que l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, et non plus à tous les prévenus, et utilise le terme 'placées' au lieu de 'doivent être placées'.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àPriorité de cellule individuelle pour certains détenus

Source : Légifrance