En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Priorité de cellule individuelle pour certains détenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire (Priorité d'encellulement individuel pour certains détenus), dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle.