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Section 3

Du régime de la détention provisoire

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Article D70

Récépition des personnes condamnées dans les établissements pénitentiaires

Code de procédure pénale

Article D66

Article D66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du droit de choisir librement ses moyens de défense

Résumé Les détenus ont le droit de choisir leur avocat et les moyens de se défendre.

L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.

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L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.