En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Droit à la défense des personnes détenues
L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 (Interdictions pour le personnel pénitentiaire) et D. 313-9 (Choix de l'avocat pour les détenus) du code pénitentiaire.