Code de procédure pénale

Article D66

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Article D66

L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 (Interdictions pour le personnel pénitentiaire) et D. 313-9 (Choix de l'avocat pour les détenus) du code pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la défense des personnes détenues

Résumé. Les détenus ont le droit de choisir librement leur avocat pour les défendre, et l'administration pénitentiaire doit s'assurer que ce droit est respecté.

L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 (Interdictions pour le personnel pénitentiaire) et D. 313-9 (Choix de l'avocat pour les détenus) du code pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte a été modifié pour insister sur le rôle de l'administration pénitentiaire dans le respect du droit des détenus à choisir leurs moyens de défense, plutôt que d'interdire au personnel d'influencer ce choix.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àDroit à la défense des personnes détenues

Source : Légifrance