Article D45-2-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du mandat de dépôt à effet différé pour les personnes déjà détenues
Résumé Si quelqu'un est déjà en prison pour une autre raison, on ne l'appelle pas pour venir en prison, ni on ne fixe une date pour cela. Le procureur de la République applique la peine dès que possible.
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.
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