En vigueur depuis le 24 mars 2020
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Exécution de la peine pour un détenu déjà incarcéré
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) et D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation) prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.