Code de procédure pénale

Article D45-2-6

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Article D45-2-6

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) et D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation) prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Exécution de la peine pour un détenu déjà incarcéré

Résumé. Si une personne est déjà en prison pour une autre raison, elle n'a pas besoin d'être convoquée ou informée de sa date d'incarcération pour une nouvelle peine.

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) et D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation) prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.

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Source : Légifrance