Code de procédure pénale

Article D45-2-7

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Article D45-2-7

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé), la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Conséquences du non-respect d'un mandat de dépôt différé

Résumé. Si une personne ne respecte pas les obligations liées à un mandat de dépôt différé, elle peut être arrêtée à tout moment.

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé), la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou ultérieurement.

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