Code de procédure pénale

Article D45-2-9

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Article D45-2-9

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).

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En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Contester un jugement par défaut annule l'emprisonnement

Résumé. Si quelqu'un conteste un jugement rendu en son absence, cela annule l'ordre d'emprisonnement prévu.

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).

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