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Section 6

Du jugement par défaut et de l'opposition

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Article D45-2-10

Moyens de paiement des amendes pour les ordonnances pénales délictueuses et contraventionnelles

Code de procédure pénale

Article D45-2-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à un jugement par défaut et annulation des mandats

Résumé Contester un jugement par défaut annule le mandat de dépôt et l'ordre de mise à exécution.

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5.

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L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D. 48-2-5.