Code de procédure pénale

Article D49-1

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Article D49-1

Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné, le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'

article 722

, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet alinéa.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'

article 722

lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné.

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

En vigueur du 8 août 1985 au 22 juillet 1996, puis du 1 octobre 1996 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des peines courtes pour non-incarcérés

Résumé. Avant d'exécuter une peine d'un an ou moins pour une personne non incarcérée, le juge reçoit les infos du procureur, vérifie sa situation, propose de l'aide et décide de la façon d'exécuter la peine, le tout en trois mois.

Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné, le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet alinéa.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné.

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner une mesure sans débat contradictoire si le ministère public et le condamné sont d'accord.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 27 avril 2002

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais de décision du juge, la formulation des conditions de cumul des peines et le changement d'appellation d'un service.

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La durée des peines concernées par cette procédure est passée de six mois à un an, et le délai de réponse du juge est allongé de un à deux mois.

Modifié depuis le mardi 23 juillet 1996

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance