Section parente

Chapitre II

De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

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Paragraphe 1er

Dispositions générales

D48-18 — D48-29

Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires

A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire

B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor

C. - Contrainte judiciaire