Article D49
Abrogé depuis le 1998-12-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police
Résumé Le procureur du tribunal de grande instance fait exécuter les peines d'emprisonnement prononcées par le tribunal de police et tient des registres spéciaux pour cela.
Mots-clés : exécution des peines procureur tribunal de grande instance contravention de police registre d'exécution pénal
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance poursuit seul l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police prononcées par le tribunal de police.
A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un extrait de tout jugement prononçant une telle peine, dès que celui-ci est devenu définitif.
Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par chacun des tribunaux de police du ressort du tribunal de grande instance sont tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article D48.
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