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Chapitre II

De l'appel

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Article D45-25

Délais et transmission des déclarations d'appel

Code de procédure pénale

Article D45-24

Article D45-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation collégiale à la demande du ministère public en cas d'appel

Résumé Le ministère public peut demander que l'appel soit jugé par plusieurs juges.

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

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Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.