Code de procédure pénale

Article D45-22

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Article D45-22

Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou 503 (Procédure d'appel pour les détenus) doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).

Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.

La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Dernière version le 8 février 2020

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Limitation et révision de l'appel en matière pénale

Résumé. Un prévenu peut limiter son appel aux peines prononcées, mais il a le droit de revenir sur cette décision dans un mois.

Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou 503 (Procédure d'appel pour les détenus) doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503 (Procédure d'appel pour les détenus).

Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.

La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2020-91 du 6 février 2020art. 5 : Ajout d'un délai pour retirer une limitation d'appel

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la limitation n’a aucun effet si le ministère public fait appel sur toute la décision et introduit un nouveau délai de cinq jours pour former un appel incident lorsque le prévenu retire sa limitation dans un mois.

Source : Légifrance