Retour à la section

Chapitre II

De l'appel

Article suivant

Article D45-29

Application des dispositions de l'article D. 45-2-1-bis devant la chambre des appels correctionnels

Code de procédure pénale

Article D45-27

Article D45-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'article D. 45-2 devant la chambre des appels correctionnels

Résumé Les mêmes règles s'appliquent devant la chambre des appels correctionnels.

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels délictuels.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du texte d’application

Résumé des changements L’article applicable est passé de l’article D 45‐2‐1 bis à l’article D 45‐2, modifiant ainsi le texte qui s’applique.

En vigueur à partir du mercredi 27 avril 2022

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2021

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.