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Chapitre II

De l'appel

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Article D45-29

Application des dispositions de l'article D. 45-2-1-bis devant la chambre des appels correctionnels

Code de procédure pénale

Article D45-27

Article D45-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'article D. 45-2 devant la chambre des appels correctionnels

Résumé Les mêmes règles s'appliquent devant la chambre des appels correctionnels.

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification du texte d’application

Résumé des changements L’article applicable est passé de l’article D 45‐2‐1 bis à l’article D 45‐2, modifiant ainsi le texte qui s’applique.

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2021

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.