Décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des missions de l'agence nationale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension des missions de l'agence nationale) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Dates d'application du décret sur la sécurité routière

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, liées à la sécurité routière et au stationnement.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des missions de l'agence nationale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension des missions de l'agence nationale) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.

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