JORF n°195 du 22 août 2004

Article 21

Article 21

L'article D. 32-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article. »


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Version 1

L'article D. 32-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article. »