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Titre III

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Chapitre III

Des juridictions de jugement

R372 — R373

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R361

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des désignations des corps de police

Résumé Les noms des groupes de policiers sont changés pour être plus clairs.
Mots-clés : Police Règlement Terminologie

Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots :
"du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".

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Article R362

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou suspension de l'habilitation d'officier de police judiciaire

Résumé Le procureur peut retirer ou suspendre (jusqu’à 2 ans) l’habilitation d’un officier de police judiciaire, sur arrêté d’office ou sur proposition du chef de corps ou commandant de la gendarmerie d’outre‑mer.
Mots-clés : Procédure pénale habilitation police judiciaire gendarmerie décision administrative

Le premier alinéa de l'article R. 15-2 est rédigé comme suit :

" Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef de corps ou du commandant des forces de gendarmerie d'outre-mer ".

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Article R363

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des audiences à Mayotte

Résumé À Mayotte, on a plus de temps pour se préparer à l'audience et on utilise l'autorité militaire ou administrative pour prévenir.

Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

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Article R364

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délais de convocation de témoins à Mayotte

Résumé À Mayotte, on a plus de temps pour convoquer des témoins avant l'audience.

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

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Article R365

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la commission à Mayotte

Résumé À Mayotte, les décisions de la commission sont envoyées par les autorités militaires ou administratives.

Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

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Article R366

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du terme « premier président » par « président du tribunal supérieur d'appel »

Résumé Dans la loi, on change le mot « premier président » pour dire « président du tribunal supérieur d'appel ».
Mots-clés : Législation Procédure pénale Terminologie juridique

A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".

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Article R367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications spécifiques à Mayotte pour le cautionnement

Résumé À Mayotte, le cautionnement peut être versé à un agent chargé du recouvrement des amendes ou à une régie de recettes.

I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ".

II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

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Article R368

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Modification de l'article R20, R21 et R23-1 pour le département de Mayotte

Résumé A Mayotte, l'article R368 change les règles pour dire qui peut recevoir les recettes.

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

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Article R369

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Remplacement de la Caisse des dépôts et consignations par la recette des finances à Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise "recette des finances" au lieu de "Caisse des dépôts et consignations" dans certains articles.

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

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Article R370

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Modification de l'avis de défaut ou retard de versement de cautionnement à Mayotte

Résumé À Mayotte, c'est le greffier en chef ou le régisseur qui prévient le juge des problèmes de versement de la caution.

Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit :

" Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

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Article R371

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des services chargés du recouvrement des amendes

Résumé À Mayotte, ce n'est plus le Trésor qui récupère les amendes, mais un agent spécialisé.

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

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