Article R365
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de la commission à Mayotte
Résumé À Mayotte, les décisions de la commission sont envoyées par les autorités militaires ou administratives.
Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.
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