Article R364
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de convocation de témoins à Mayotte
Résumé À Mayotte, on a plus de temps pour convoquer des témoins avant l'audience.
A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".
1 version
1 cité