Article R370
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'avis de défaut ou retard de versement de cautionnement à Mayotte
Résumé À Mayotte, c'est le greffier en chef ou le régisseur qui prévient le juge des problèmes de versement de la caution.
Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit :
" Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "
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