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Titre III

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R361 — R371

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R360

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique du code de procédure pénale à Mayotte

Résumé À Mayotte, il faut suivre des règles adaptées pour appliquer le code de procédure pénale.

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

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