Retour à la section

Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article suivant

Article R364

Modification des délais de convocation de témoins à Mayotte

Code de procédure pénale

Article R363

Article R363

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des audiences à Mayotte

Résumé À Mayotte, on a plus de temps pour se préparer à l'audience et on utilise l'autorité militaire ou administrative pour prévenir.

Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".