Section parente

Titre III

Dispositions particulières au Département de Mayotte

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Chapitre IV

De quelques procédures particulières

R374 — R375-1

Code de procédure pénale

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Article R372

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cour criminelle à Mamoudzou

Résumé La cour criminelle est à Mamoudzou.
Mots-clés : Justice Mayotte Cour criminelle

La cour criminelle siège à Mamoudzou.

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Article R373

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletin de casier judiciaire pour le conseil de l'accusé

Résumé Si l'accusé choisit un parent ou ami comme conseiller, son dossier judiciaire est examiné.

Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.

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