Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article 48-1. Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets. Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention. Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Le ministère dela justice est autoriséà mettre en œuvre un traitement automatiséde donnéesà caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévueà l'article 48-1. Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations etde données à caractère personnel relatives aux procédures judiciairesau seindes tribunaux de grande instance, afin de faciliterla gestion etle suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge,de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsil'harmonisation, la qualité et le délaidu traitementdes procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducativeet les procédures civiles et commerciales enregistrées parles parquets. Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du jugedes libertés et ⏺ de la détention. Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.